Conditions Générales de Vente

Vente en Ligne mesbonsplantsbio.fr

 

Notre service Commercial est à votre disposition pour étudier vos besoins par courrier ou par mail : bioling@mesbonsplantsbio.fr

1) – PREAMBULE

Les mises en culture s’effectuent après validation de la commande uniquement.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière, l’acceptation préalable et sans restriction de l’acheteur des présentes conditions de vente figurant au catalogue ou sur tous autres documents commerciaux du vendeur.

Le fait pour l’utilisateur de cocher la case sur mesbonsplantsbio.fr: «*J’accepte les Conditions générales de vente » signifie donc qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales. A défaut de cocher la case prévue à cet effet, le client ne pourra pas passer de commande. Le vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande. En passant commande, le client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels ; il reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes conditions générales de vente lorsqu‘il effectue des transactions sur mesbonsplantsbio.fr.

Choisissez votre mode de paiement pour confirmer la commande. Le clic constitue la conclusion du contrat.

2) – COMMANDES

  1. a) Demande de disponible

A réception de la demande de disponible, nous vous envoyons confirmation par email que la commande est possible à mettre en culture. Il est alors nécessaire pour l’acheteur de fournir au vendeur ses nom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone.

  1. b) Passation de commandes

Les commandes seront exécutées dans la mesure du possible et sont sujettes à report, fractionnement, réduction ou annulation, même après confirmation de la commande par écrit et même après paiement, par le vendeur, en cas de récolte déficitaire ou nulle, eu égard au caractère purement agricole de la production.

Il en sera de même dans le cas où le vendeur sera conduit à détruire partiellement ou totalement sa production.

En cas de report ou de fractionnement de sa commande par le vendeur, l’acheteur aura le droit de l’annuler, ou le solde à livrer en cas de fractionnement, en le faisant explicitement connaître dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date à laquelle il en aura été informé.

Cette annulation sera portée à la connaissance de l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception s’imposera à l’acheteur.

Dans tous les cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée.

  1. c) Conformité des produits

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

  1. d) Données

Sauf preuve contraire, les registres informatiques et supports papier et ceux des prestataires du vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le vendeur et l’acheteur. Conformément à la règlementation, nous procédons à un archivage des commandes sur un support fiable et durable.

3) – PRIX

Nos factures sont payables à Vladimir MENA HEREDIA 34 600 Villemagne l’Argentière.

Les tarifs du vendeur s’entendent hors taxes départ et, sauf stipulation contraire pour un paiement à la commande : les deux tiers du prix à la commande et le solde à l’enlèvement de la marchandise.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix en cas d’erreur manifeste ou en cas de modifications importantes des taxes, notamment du taux de TVA.

Les prix du vendeur sont ceux du dernier tarif en vigueur. Une participation aux frais administratifs sera appliquée à chaque commande.

Le vendeur se réserve le droit de facturer toute augmentation qui surviendrait en cours de saison entre la date de commande et la date de livraison. Pour des raisons stipulées à l’article 2, les prix annoncés pourront alors faire l’objet d’une révision exceptionnelle qui sera portée à la connaissance du client avant livraison, par lettre recommandée, dans les meilleurs délais et en tous les cas, dès que les circonstances le permettront. L’acheteur aura alors la possibilité d’annuler sa commande en le faisant explicitement connaître dans le délai de 3 jours qui suivra la notification du prix, par lettre recommandée envoyée au vendeur. Passé ce délai, l’acheteur sera censé avoir accepté le nouveau prix.

4) – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les tarifs du vendeur s’entendent hors taxes départ et, sauf stipulation contraire pour un paiement total à la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix en cas d’erreur manifeste ou en cas de modifications importantes des taxes, notamment du taux de TVA

Les prix du vendeur sont ceux du dernier tarif en vigueur. Une participation aux frais administratifs sera appliquée à chaque commande.

Le vendeur se réserve le droit de facturer toute augmentation qui surviendrait en cours de saison entre la date de commande et la date de livraison. Pour des raisons stipulées à l’article 2, les prix annoncés pourront alors faire l’objet d’une révision exceptionnelle qui sera portée à la connaissance du client avant livraison, par lettre recommandée, dans les meilleurs délais et en tous les cas, dès que les circonstances le permettront. L’acheteur aura alors la possibilité d’annuler sa commande en le faisant explicitement connaître dans le délai de 3 jours qui suivra la notification du prix, par lettre recommandée envoyée au vendeur. Passé ce délai, l’acheteur sera censé avoir accepté le nouveau prix.

5) RESILIATION

En cas de non paiement par l’acheteur d’une ou plusieurs factures, le vendeur sera en droit de résilier, et annuler les commandes non encore livrées.

En cas de résiliation, il sera fait application des dispositions de l’article 12.

6) – EMBALLAGES

Tout matériel de conditionnement et d’expéditions (emballage, caisses, plaques, palettes, rolls, étagères, etc…) reste la propriété du vendeur et devra lui être restitué dans les meilleurs délais. Toute perte ou tout dommage afférent à ce matériel reste à la charge du client jusqu’à restitution.

7) – EXPEDITION

De convention expresse le vendeur bénéficiera du choix du mode d’expédition sans encourir une quelconque responsabilité de ce fait. La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, même expédiée franco quel que soit le mode de transport. Toute expédition peut être annulée par le vendeur uniquement en cas de conditions météorologiques défavorables ou de grèves.

8) – LIVRAISON

La livraison est considérée accomplie lorsque l’acheteur a été avisé que la marchandise était à sa disposition et/ou prête à l’expédition.

Si l’acheteur ne prend pas livraison de la marchandise, il reste tenu au paiement complet de la facture, l’entreposage de la marchandise sera alors effectué aux frais, risques et périls de l’acheteur. La livraison ne peut être faite qu’en France métropolitaine.

Les calculs des frais de livraison sont pris en charge automatiquement par ce site et sont calculés comme suit :

Pour limiter le stress des plants, qui sont vivants, nous avons opté pour une solution Colissimo, qui garantit une livraison faite en 48 heures.

En cas de conditions climatiques difficiles, notamment en cas de fortes chaleurs, de grèves ou autres évènements impactant la livraison, nous serons dans l’obligation de décaler les expéditions.

9) – RECEPTION

L’acheteur aura le devoir, soit d’accepter la livraison en faisant les réserves d’usage sur la feuille de livraison, soit de refuser la marchandise en indiquant les raisons précises sur cette même feuille.

La réception des marchandises sans réserve témoigne de la conformité des marchandises à la commande.

Elle exonère le vendeur de toute responsabilité de ce chef.

Cette réception sans réserve rend irrecevable toute réclamation ultérieure.

En cas de réserve, l’acheteur devra dans les 12 heures de la date de livraison, en aviser par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une part le vendeur et d’autre part l’entreprise de transport en spécifiant le montant des dommages. Aucun retour de marchandise ne sera admis sans l’accord préalable du vendeur.

10) – DELAIS DE RECLAMATION

Toute réclamation portant sur des défauts non décelables à la réception et apparus postérieurement à la livraison devra être faite dans les 48 heures suivant l’arrivée de la marchandise.

Cette réclamation devra être dûment motivée et adressée au vendeur dans les délais susdits, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

11) – GARANTIES

Conformément aux dispositions de l’article 12 paragraphe 4 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, le vendeur garantit à l’acheteur la fourniture d’une marchandise loyale, saine et marchande. Le comportement du produit livré est largement conditionné par les soins donnés à l’arrivée, des facteurs difficiles ou impossible à apprécier ou prévoir pouvant varier notamment suivant les régions, l’environnement et les conditions agronomiques et atmosphériques, les techniques et opérations culturales. En conséquent, la reprise des végétaux, leur comportement et les résultats obtenus ne dépendant pas uniquement de la qualité des produits livrés, le vendeur ne saurait apporter une garantie de reprise et de récolte, même après avoir proposé des conseils et des suggestions.

Eu égard à la nature des produits vendus, la responsabilité du vendeur, en cas d’erreurs ou vices reconnus et/ou établis, ne pourra en aucun cas, et en particulier en matière d’authenticité, de pureté variétale, de pureté spécifique, de non reprise et de résistance ou tolérance aux souches ou races de maladies connues à ce jour, dépasser le montant total de la fourniture livrée, y compris les frais justifiés résultant du retour des marchandises.

Notre société n’ayant aucunement la maîtrise des semences, elle ne saurait être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, à raison notamment d’un quelconque vice ou défaut affectant ces semences.

Il est par suite formellement convenu que notre société sera exonérée de toute garantie à raison des vices cachés des productions vendues résultant de la qualité intrinsèque des semences. Le présent marché sera résilié de plein droit aux risques et périls de l’acheteur lorsqu’il aura imposé, en toute connaissance de cause, au vendeur son choix en la matière.

12) – RESERVE DE PROPRIETE

Nous nous réservons expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la présente sera résolue de plein droit si bon nous semble et les produits en l’état où ils se trouveront devront nous être restitués immédiatement, les frais de restitution restant à la charge de l’acheteur.

En cas de désaccord sur les modalités de restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé.

Les échéances du prix de vente ayant fait l’objet du règlement par l’acheteur avant reprise des marchandises nous resteront acquises à titre de dédommagement forfaitaire.

Nonobstant le fait que les marchandises restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix, l’acheteur en devient responsable dès la livraison, le transfert de la possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire auprès de la compagnie d’assurances de son choix un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de vol, ou de destruction des marchandises vendues.

L’acheteur ne peut revendre les marchandises qu’après complet paiement de leur prix d’achat. Si la vente a lieu avant l’expiration du délai de paiement du solde du prix, elle entraîne déchéance du terme et rend immédiatement exigible l’intégralité du prix d’achat. Si la marchandise a été plantée le paiement sera prélevé d’accord partie sans préjudice d’une indemnité complémentaire sur le prix de la récolte.

13) –  Propriété intellectuelle

Les informations sur ce site Internet ou sur toutes autres publications bioling.fr ou mesbonsplantsbio.fr.sont destinées à une utilisation personnelle et ne peuvent pas être diffusées.

Tous les textes, images et photographies qui composent le site Internet, les catalogues et tous autres supports et logiciels ont tous droits réservés.
Aucun élément de ce site Internet ne peut être reproduit mécaniquement, électroniquement, photocopies comprises ou par tous autres moyens existants sans avoir une permission préalable écrite du vendeur ou par le détenteur des droits d’auteur (copyright).

Tous les noms, logos, slogans et toutes autres expressions peuvent être considérés comme une marque déposée pour bioling.fr ou mesbonsplantsbio.fr.ou une autre personne de la société. N’importe qu’elle utilisation non autorisée d’une des marques déposées est illégale.

 

14) Collecte des données personnelles

Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des commandes, le vendeur doit nécessairement traiter des données personnelles concernant le client.

Les données sont traitées par le vendeur, et le cas échéant les prestataires et/ou partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :
Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la validation de la commande du client ainsi que son suivi et son expédition ; en leur absence, la commande du client ne pourra être traitée : ces données obligatoires sont identifiées par un astérisque sur le formulaire qui est rempli lors de la commande, les autres sont facultatives. Dans la seule finalité de la bonne exécution de la commande et notamment de sa livraison, selon les options sélectionnées par le client lors de la commande; le cas échéant, elles pourront être contrôlées lors du retrait ou de la livraison.

Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : La Ferme Bioling – chemin de villemagne – 34600 Villemagne l’argentière, en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse postale. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

 

15) – COMPETENCE – CONTESTATION

En cas de contestation, sauf disposition particulière contractuelle, seuls les Tribunaux de Commerce de Montpellier seront compétents.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière de l’acheteur aux conditions de vente figurant au catalogue ou sur tous autres documents commerciaux du vendeur.

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